Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Connecting U

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société Connecting U (ci-après la « Société »), une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 52 bis Avenue Mozart 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829108789. 

La Société est propriétaire et éditeur de l’application Connecting U (ci-après l’« Application »).

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant toute utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGVU, il est prié de ne pas utiliser l’Application. 

 

1. APPLICATION DES CGVU

 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société permet aux Utilisateurs d’utiliser l’Application (ci-après les « Utilisateurs »), et d’utiliser, commander ou proposer les divers services accessibles via l’Application fournis et consommés directement par les Utilisateurs dans le cadre d’une mise en relation comprenant notamment (ci-après les « Services ») : 

- Services de conseils personnalisés, 

- Services de pratique linguistique,

- Rencontres locales, 

- Hébergement en immersion.

 

L’Utilisateurs est invité à se rendre sur les descriptifs fournis via Application afin d’avoir plus de détails sur les Services susvisés ou tout autre Service additionnel pouvant être proposé aux Utilisateurs via l’Application. 

 

2. ACCES A L’APPLICATION

 

Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès à l’Application. L’accès à l’Application pourra également être interrompu de manière temporaire au titre d’opérations de maintenance.

En cas de dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur, la Société fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification de l’Utilisateur, afin d’apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. La Société se réserve la faculté de corriger les dysfonctionnements de l’Application par la mise à disposition d’une mise à jour ou d’une nouvelle version de l’Application que l’Utilisateur devra obligatoirement télécharger s’il souhaite que le dysfonctionnement soit corrigé. 

La Société ne saurait être reconnue comme responsable de toute indisponibilité de l’Application due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

 

3. COMPTE UTILISATEUR

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur l’Application. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l’Application. L’Utilisateur devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants. 

L’Utilisateur devra également, obligatoirement, confirmer qu’il a plus de 18 ans lors de la création de son compte sur l’Application. 

 

4. FRAIS DE SERVICES PRELEVES PAR LA SOCIETE

Les Services disponibles via l’Application sont entièrement proposés par les Utilisateurs, la Société ne fournissant à ce titre qu’une prestation de mise en relation. Bien que l’utilisation de l’Application soit gratuite pour les Utilisateurs, certains Services identifiés au sein de l’Application pourront être sujets à des frais de services au bénéfice de la Société en contrepartie de sa prestation de mise en relation.  

Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement des frais de services dus à la Société avant toute commande de Services sujette à de tels frais de services.  

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande, par carte bancaire, sauf conditions particulières. Pour tout paiement réalisé à partir de l’Application, la Société intervient en tant que mandataire d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable au paiement des frais de services, pleinement exécutés dès la commande de l’Utilisateur, après accord préalable exprès de l’Utilisateur renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

5. SERVICES PROPOSES PAR LES UTILISATEURS 

 

L’offre de Services par les Utilisateurs n’est permise par la Société qu’après vérification des Services proposés par l’Utilisateur et sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGVU et des consignes pouvant être données par la Société, notamment au regard des Services pouvant être proposés à la vente sur l’Application.

Lors de son utilisation, l’Utilisateur aura la faculté de communiquer avec les autres Utilisateurs et le cas échéant de réserver des Services auprès des autres Utilisateurs. Afin de commander les Services, les Utilisateurs bénéficieront d’un système de points leur permettant de commander certains Services auprès des autres Utilisateurs. Le barème d’octroi et d’utilisation des points est communiqué par la Société aux Utilisateurs via l’Application. 

Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre du toute mise en relation effectuée à partir de l’Application est limité à un simple rôle d’intermédiation. Le montant des frais de service au titre de la prestation de mise en relation de la Société est communiqué à l’Utilisateur lors de sa réservation de Services sur l’Application. L’Application ne permet pas aux Utilisateurs de réaliser des transactions entre eux via l’Application. Toute réclamation en ce qui concerne les Services fournis par les Utilisateurs via l’Application doit être réglé directement entre les Utilisateurs. 

 

6. ANNULATION DES SERVICES

 

Sauf stipulations contraires sur l’Application, les Services commandés par les Utilisateurs auprès des Utilisateurs peuvent être annulées de la manière suivante :

 

- Offre de Pratique linguistique :

o Les deux premières annulations sont tolérées

o A compter de la troisième annulation à moins de 48H de l’heure du rendez-vous, la moitié des points sera prélevée auprès de l’Utilisateur demandeur pour être attribuée à l’Utilisateur offreur

 

- Rencontres locales : 

o Les deux premières annulations sont tolérées

o A compter de la troisième annulation à moins de 48H de l’heure du rendez-vous, la moitié des points sera prélevée auprès de l’Utilisateur demandeur pour être attribuée à l’Utilisateur offreur

 

- Hébergement en immersion :

o Pour une annulation de réservation d’offre d’hébergement à plus d’un mois de la date de réservation, pas de pénalités d’annulation

o Pour une annulation d’offre d’hébergement entre 2 et 4 semaines de la date de réservation : 25 % des points seront prélevés auprès de l’Utilisateur demandeur pour être attribuée à l’Utilisateur offreur

o Pour une annulation d’offre d’hébergement entre 1 et 2 semaines de la date de réservation : 50 % des points seront prélevés auprès de l’Utilisateur demandeur pour être attribuée à l’Utilisateur offreur

o Pour une annulation d’offre d’hébergement à moins d’une semaine de la date de réservation : 100 % des points seront prélevés auprès de l’Utilisateur demandeur pour être attribuée à l’Utilisateur offreur

 

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel ou les besoins de son activité professionnelle, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :

- D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU.

- D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers. 

- De communiquer des propos ou proposer des Services contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

- De publier des annonces pour des Services non autorisées par la Société conformément aux consignes données par la Société. 

- De communiquer des contenus ou proposer des Services portant aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de tiers. 

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application.

- D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à l’Application et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

8. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

 

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux Services proposés par les Utilisateurs sur l’Application et ne découlant pas de sa simple prestation de mise en relation. Il en est de même en cas de non présentation d’un Utilisateur à un rendez-vous convenu avec un autre Utilisateur. 

La Société ne pourra par ailleurs en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de tout préjudice survenu lors d’une rencontre entre Utilisateurs suite à une mise en relation effectuée via l’Application, ou même au titre d’échanges entre Utilisateurs via l’Application, la Société n’exerçant aucun contrôle sur les rencontres entre Utilisateurs et les échanges entre les Utilisateurs effectués à partir de l’Application. 

Dans le cadre de la simple fourniture d’un accès à l’Application, la Société agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra par ailleurs en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation de l’Application par l’Utilisateur ou pour ceux réalisés à partir des identifiants de l’Utilisateur.

Il est rappelé à tout Utilisateur qu’il est seul responsable des Services qu’il propose via l’Application. Le Client s’engage à ce titre a, notamment, utiliser l’Application dans le respect de la loi et qu’il bénéfice de toutes les autorisations lui permettant de proposer ses Services via l’Application. En conséquence, l’Utilisateur proposant des Services via l’Application s’engage à garantir la Société, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un autre Utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur un Service, une information, une communication ou acte pris en violation des stipulations des présentes CGVU ou des dispositions légales en vigueur.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté si l’utilisateur ne peut accéder à l’Application.

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. 

 

9. ASSURANCE

 

La Société ne fournit aucune prestation d’assurance ou protection civile aux Utilisateurs. Il est toutefois recommandé à l’Utilisateur de contracter une assurance afin de couvrir ses déplacements lors de ses voyages faisant suite à une mise en relation effectuée via l’Application.  

De même, il est recommandé à chaque Utilisateur hébergeant un autre Utilisateur de vérifier que son assurance habitation ou responsabilité civile permet de couvrir les Services d’hébergement fournis aux autres Utilisateurs. 

 

10. AVIS SUR LES AUTRES UTILISATEURS

Les Utilisateurs ont la faculté de publier des avis sur les autre Utilisateurs référencés sur le Site suite à la réalisation d’un Service. Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Utilisateur et peuvent également s’afficher ailleurs sur l’Application avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des réservations, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

Ces avis reflètent l’opinion de l’Utilisateur concerné et non celle de la Société. L’exactitude des avis n’est pas vérifiée par la Société. Tout avis dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes pourra toutefois être refusé par la Société. 

Les Utilisateurs ont la possibilité de contacter la Société afin de contester un avis, notamment au regard de son authenticité. Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler d’une quelconque manière le système d’Avis, par exemple en demandant à un Utilisateur ou un tiers d’écrire un avis positif ou négatif sur un autre Utilisateur. Les avis restent publics sur le Site tant que l’Utilisateur reste référencé sur le Site à compter de leur date de publication mais pourront être supprimés par la Société en cas de changement significatif dans la situation de l’Utilisateur concerné.  

La Société ne perçoit aucune contrepartie en échange de tout dépôt d’avis

 

11. DONNEÉS PERSONNELLES 

 

L’Utilisateur se voit informé que la Société traite des données à caractère personnel lui appartenant ou pour lesquelles il a la qualité de responsable de traitement (la Société agissant alors en tant que sous-traitant conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel («RGPD »). 

Le traitement des données personnelles par la Société ainsi que les droits reconnus aux Utilisateurs en vertu du RGPD est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité. 

 

12. SITE TIERS

 

L’Application peut inclure des liens internet vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société. La Société  n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera, par conséquence, aucune responsabilité à cet égard.

La Société n’assume, enfin, aucune responsabilité relative aux éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites tiers lors de la consultation par l’Utilisateur de ces sites tiers.  

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette Application et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque travail en  prenant ces éléments protégés pour base.

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Le contenu fourni par l’Utilisateur ou créé par ce dernier lors de son utilisation de l’Application demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur concède néanmoins à la société à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen de l’Application pendant toute la durée de son inscription sur l’Application et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus publiés par l’Utilisateur inscrit sur tous supports de communication. 

L’Utilisateur inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter sa dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. 

L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via l’Application ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’utilisateur garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient causés à la Société de ce fait.

 

14. SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le Service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes : 

- téléphone (non surtaxé) : 0625973620

- email : contact@connecting-u.com

- courrier : 52 bis, avenue Mozart 75016 Paris

L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de l’Application. Toute réclamation portant sur une prestation réalisée à la suite d’une mise en relation entre Utilisateurs devra exclusivement être résolue entre les Utilisateurs, la Société n’exerçant aucun contrôle sur les prestations de Services réalisées. 

 

15. LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents.